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Les C.G.V.



Lisez nos Conditions Générales de Vente !



Selon l'article L111-1 du Code de la Consommation, la communication des CGV fait partie des règles obligatoires du e-commerce.



En tant que consommateur averti, il est important pour vous de prendre connaissance de ces conditions avant tout achat inconsidéré.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 



Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par Médiasites et sont valables au moment où la commande est passée. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente suivantes.

 

Article 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos codes sources et logiciels sont proposés dans la limite des disponibilités auprès de Médiasites. Si un ou plusieurs produits venaient à être indisponibles après la commande, Médiasites en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par e-mail soit par courrier. Pour des raisons de connection internet sur le réseau, une commande peut être retardée de quelques jours. Si l'attente venait à se prolonger au-delà 10 jours, le retard de livraison n'engage pas la responsabilité du vendeur. Le retard de livraison n'est pas une cause d'indemnisation ni de rupture du contrat.

 

Article 3 : COMMANDES

Toute commande nécessite une identification préalable du client.

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

- par Internet : www.pep-site.fr

 

Médiasites

Service Commande

3 rue de la Roche

86130 Jaunay Clan

France

 

Toute commande transmise par Internet est confirmée par Médiasites par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail. La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception du règlement et au plus tard dans un délai de trente jours.



Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les délais de traitement de la commande sont Indicatifs.

 

Article 4 : PRIX
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement.

Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.



En France métropolitaine, toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de Médiasites jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

Article 5 : PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue au choix :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. La sécurisation du paiement est assurée par l'établissement bancaire PAYPAL (solution sécurisée). Il est obligatoire de régler la totalité des achats à la commande.
 

Article 6 : LIVRAISON

Le tranfert des données numériques sera effectué par Médiasites en France métropolitaine.L'envoi de la commande est fait par messagerie email et ou transfert HTTP selon un lien de téléchargement qui sera confirmé au client suite au paiement de la commande.

 

Article 7 : SATISFAIT OU REMBOURSE

Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, aucun remboursement ne sera possible. les produits numériques et prestations sont virtuels donc immatériels.
Exclusions

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de sources datas ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été divulgés au consommateur.
 

Article 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVEES
Médiasites traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces données saisies en lignes sont enregistrées par Paypal sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.



Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Pour cela, il suffit de le demander au Service Client Paypal en utilisant le formulaire contact, courrier ou téléphone. Médiasites déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Vos informations personnelles ne seront pas cédées à d'autres sociétés ou organismes.

 

Article 9 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
Les ventes réalisées par Médiasites à partir de son site Internet sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 10 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Les sources datas vendus sont décrites et présentées avec le maximum d'exactitude. Les renseignements sur les sources présentées dans les bases de données du site www.pep-site.fr ont été saisis d'après des informations communiquées par les auteurs. Médiasites n'est pas responsable de ces sources et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client. Médiasites ne saurait garantir que les articles répondent aux attentes spécifiques du client. Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation.



Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits n'entrent pas dans ce champ contractuel. Par conséquent, la responsabilité de Médiasites ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.



Les sources vendues sur le site Internet www.pep-site.fr sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de destination.



La responsabilité de Médiasites n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des sources, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure échappant à son contrôle, pour les raisons suivantes et sans que cette liste soit limitative : inondation, incendie, tempête, grève, émeute, accidents …



Médiasites n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Médiasites ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.



De même, sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Médiasites pour convenir une solution amiable.

 

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.

Tous les éléments du site www.pep-site.fr, qu'ils soient visuels (textes, photos …) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Médiasites voire de ses auteurs si fournis par eux. Toute reproduction, représentation ou ré-utilisation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.



L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.pep-site.fr, doit en demander l'autorisation à la société Médiasites, sans que cela puisse être considéré comme un accord implicite d'affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de www.pep-site.fr.

 

Article 12 : ACCEPTATION DU CLIENT
En cliquant sur le bouton " Commander", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Cela lui est indiqué au cours du processus d'achat.

Les données enregistrées par Médiasites constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.


IDENTIFICATION

Médiasites

3 rue de la Roche

86130 Jaunay Clan

France
SIRET 522 188 945 000 11 RCS Poitiers

TVA non applicable, article 293 B du CGI.



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